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Règlementation de la dératisation à Paris

//Règlementation de la dératisation à Paris

Règlementation de la dératisation à Paris

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La loi impose de se prémunir contre les infestations liés aux nuisibles qu’ils soient des insectes des rats des souris des cafards des balttes ou autre animal défini par la loi.

Une entreprise agréée de dératisation à Paris vous informe de la législation contre les nuisibles

La réglementation impose de lutter contre les rats et les nuisibles, par la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type, articles 125.1 et 130.5

L’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur précise que les locaux ne doivent pas entraîner, par les activités qui s’y exercent, un risque de contamination des aliments. Les sources de contamination extérieures tels les insectes et autres animaux, précise l’arrêté, doit être anticipé et à défaut, être désinfecté de façon efficace.

L’article 3 précise de cet arrêté que des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs.

L’arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social indique l’obligation de prévenir les sources de contamination extérieures, tels les animaux domestiques, les plantes, les insectes, les rongeurs et autres animaux nuisibles

Son article 13 stipule que des méthodes, des produits et des équipements appropriés doivent être utilisés pour lutter contre les insectes, les rongeurs et autres animaux nuisibles.

La Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 protége les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Pour être en règle avec la loi et la réglemenation, ou pour vous prémunir contre toute infestation n’hésitez pas à contacter une entreprise de dératisation agréée par le ministère de l’agriculture. L’entreprise est à votre dispostion pour répondre à vos demandes en matière de désinsectisation et dératisation.

By | 2018-05-22T19:24:19+00:00 mai 22nd, 2018|Dératisation Paris|0 Comments

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